1997-2017: le CSA belge en 5 dates
L’instance indépendante de contrôle de nos télés et radios fête son anniversaire! Crédits: -
ANNIVERSAIRE

1997-2017: le CSA belge en 5 dates

A l’occasion de son 20e anniversaire, nous avons demandé au président du CSA, Dominique Vosters cinq dates qui lui semblent importantes dans l’histoire du CSA belge.

24 juillet 1997: Création sous forme d’une autorité indépendante

C’est un décret du 24 juillet 1997 qui crée le CSA actuel sous forme d’une autorité indépendante. Un CSA existait depuis 1987 au sein du Ministère de la Communauté française, mais sous forme d’une instance purement consultative. Le nouveau CSA conserve ce rôle consultatif mais dispose désormais d’un pouvoir de contrôle et de sanction des TV, radios et Distributeurs par câble.

27 février 2003: La RTBF et les télés locales sous contrôle

Un nouveau décret sur la radiodiffusion renforce le statut d’autorité administrative indépendante du CSA. Désormais, c’est le CSA qui va délivrer les autorisations des radios FM. Dès 2003, le CSA est aussi chargé du contrôle du respect de son contrat de gestion par la RTBF. Les télévisions locales sont reconnues de service public en 2003 et font l’objet d’un même contrôle par le CSA.

17 juin 2008: Autorisations aux radios FM

Le CSA délivre leurs autorisations aux radios FM. Présenté comme un test pour le CSA, l’attribution des autorisations intervient au terme d’une procédure transparente qui, sur base des projets déposés, visait à garantir un paysage équilibré, pluraliste, répondant à la diversité et soutenable économiquement.

15 janvier 2009: sanction à RTL annulée au Conseil d’État

Le Conseil d’État annule la sanction infligée par le CSA à RTL à qui il reprochait de n’avoir pas demandé son autorisation en Belgique. Le Conseil donne priorité à la libre circulation des programmes de TV en Europe mais ne tranche pas la question de savoir si RTL est sous contrôle du régulateur belge ou luxembourgeois, question importante pour déterminer qui régule quelle chaîne en Europe et quelles sont les obligations applicables? Cette question touche beaucoup d’autres régulateurs et est aujourd’hui débattue au niveau européen. Le 29 juin 2017, le CSA a décidé de ne plus transmettre au Luxembourg les plaintes qu’il reçoit concernant RTL et de les traiter à nouveau lui-même.

19 février 2016: Ouverture du câble à la concurrence

Au sein de la CRC, une instance de coopération qui réunit les régulateurs belges des télécoms et de la radio-télévision, le CSA adopte la décision concernant la révision des tarifs de gros pour les services d’accès aux réseaux câblés. Il s’agit du dernier acte d’une procédure lancée en 2010 et qui vise l’ouverture du câble de télédistribution à la concurrence.